Terms and conditions and privacy policy

Mentions légales et politique de confidentialité

 

La société Bien en France soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une

volonté de transparence avec ses clients, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités

poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus afin qu’ils puissent au mieux exercer

leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le

site : https://www.cnil.fr/

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d’utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site

et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

Article 1 – Mentions légales

 

1.1 Site (ci-après « le site ») :

 

Bien en France

1.2 Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :

 

Bien en France SARL unipersonnelle au capital de 3000 €,
dont le siège social est situé: 88 Route du Haut Morvan 58430 ARLEUF
représentée par Kim Bain-ter Heege, en sa qualité de Gérant
Immatriculée au RCS de Nevers 921591715

Carte pro: CPI58012023000000001

Absence de de garantie financière. Assurance responsabilité civile professionnelle :ACM IARD, 4 Rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen, 67000 STRASBOURG. Médiateur : MEDIMMOCONSO, 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 44505 LA BAULE CEDEX site: https://medimmoconso.fr/adresser-une-reclamation. Dans un souci de protection absolue de notre clientèle, il n’est reçu aucun fonds, en dehors de nos honoraires.

N° de téléphone: 0662667129

Adresse mail: info@bienenfrance.com


1.3 Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :

 

Bien en France est hébergé par Antagonist, dont le siège social est situé Neptunusstraat 27B 7521 WC Enschede (Pays-Bas)

Article 2 – Accès au site

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

Article 3 – Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que

toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les

éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou

adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans

l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la

prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux

poursuites.

Article 4 – Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une

catégorie déterminée d’internautes ;

  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
  • suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 – Responsabilités

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement,

empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures

appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par

ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

– du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre

connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner

contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette

procédure.

Article 6 – Collecte et protection des données

 

Vos données sont collectées par la société Bien en France .

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable

(personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment

par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique,

physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des

relations avec vous, et le cas échéant pour le traitement de vos commandes.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Nom et prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

Article 7 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant

à l’adresse électronique ci-dessous mentionnée. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut

demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

– le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent

demander la mise à jour des informations ;

– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère

personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander à la Plateforme de limiter le traitement des

données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

– le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées

conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ;

– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle Plateforme.

Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant, à l’adresse suivante :
88, Route du Haut Morvan 58430 ARLEUF

Ou par email, à l’adresse :

info@bienenfrance.com

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de

l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la

demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes

l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de

leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la

CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, car

nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

Article 8 – Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme,

leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre

l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

– accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

– gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses

préférences ;

– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de

sécurité ;

– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur ;


Article 9 – Politique de conservation des données

 

La Plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des

litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de

vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte ou que nous n’ayons plus besoin pour vous

fournir nos services.

Article 10- Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union européenne, dans les cas

suivants :

– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

– si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre

la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.


Article 11 – Cookies

 

Qu’est-ce qu’un « cookie » ?

Un « Cookie » ou traceur est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone,…) et lu par

exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un

logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (source : https://www.cnil.fr/fr/cookiestraceurs-

que-dit-la-loi).

Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour

suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins

administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Le cas échéant, des « cookies » émanant de l’éditeur du site et/ou des sociétés tiers pourront être déposés sur votre terminal,

avec votre accord. Dans ce cas, lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des

« cookies » apparaîtra. Avant de poursuivre la navigation, le client et/ou le prospect devra accepter ou refuser l’utilisation

desdits « cookies ». Le consentement donné sera valable pour une période de treize (13) mois. L’utilisateur a la possibilité de

désactiver les cookies à tout moment.

Les cookies suivants sont présents sur ce site :

La durée de vie de ces cookies est de treize mois.


Article 12 – Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier. 


Article 13 – Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les produits présentés sur le site, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante : info@bienenfrance.com .

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